Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE : DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les " CGU ") de la Plateforme numérique Cagibig pour la mutualisation de matériel, ainsi que sur l’ensemble des outils de communication de l’association Cagibig, la signification suivante :
Affiliation : Personne demandant à être associé à une structure existante sur la plateforme afin de pouvoir gérer l’organisation de son événement.
Autorisation de découvert : Contrepartie qui est accordée au contributeur qui a participé à une acquisition collective.” Imaginons que vous recevez 500 points suite à un investissement où à la mise à disposition de votre matériel, sur votre compte sera affichée “0 points avec une autorisation de découvert de 500 points” et non 500 points.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins) relatifs à un Matériel Mutualisé ou un Matériel Centralisé, déposé par un Utilisateur ou un Représentant sous la responsabilité éditoriale de Cagibig en vue de mutualiser du matériel sur la Plateforme Internet et les Applications.
Matériel Mutualisé : désigne du matériel posté sur la Plateforme numérique Cagibig destiné à être mutualisé et échangé contre des Points calculés sur des critères de temps, de quantité et d’état du matériel. Ce Matériel Mutualisé est stocké dans un Dépôt non centralisé de l’Utilisateur qui gère l’annonce, et ce matériel lui appartient intégralement, c'est-à-dire que cet Utilisateur ne gère pas le matériel d’autres Utilisateurs.
Matériel Centralisé : désigne du matériel posté sur la Plateforme Internet destiné à être mutualisé et échangé contre des Points calculés sur des critères de temps, de quantité et d’état du matériel. Ce Matériel Centralisé est stocké dans un Dépôt centralisé de l’Utilisateur qui gère l’annonce, et ce matériel ne lui appartient pas obligatoirement, c'est-à-dire que cet Utilisateur gère le matériel d’autres Utilisateurs afin de faciliter la logistique pour les Emprunteurs.
Big : désigne la « monnaie » virtuelle du Système d’Echange Local proposé par l’association Cagibig pour la mutualisation de matériel, et géré informatiquement grâce à la Plateforme numérique Cagibig. Ces points sont acquis notamment par les Utilisateurs par les échanges de Matériel Mutualisé, ainsi que par les projets de cofinancement décrits dans l’article 5. Cette monnaie est virtuelle, elle n’est par conséquent ni remboursable, ni retirable en argent conventionnel.
Cagibig : désigne l’association qui édite et exploite le Site Internet, la Plateforme numérique Cagibig et les Applications : Cagibig, Association Loi 1901, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 537 542 730, dont le siège social est situé 82 rue Château Gaillard, 69100 Villeurbanne, FRANCE.
Commission de coordination : Commission correspondant à 20% du montant des acquisitions collectives, soit les contributions. Elle est payée par le contributeur au mutualisateur. Elle couvre le travail de sourcing matériel, de négociation et de financement, les rencontres avec les différents contributeurs et les collectivités locales, animation de réunions collectives, travail de veille…
Commission d’entretien : Commission correspondant à 10% du montant de l’emprunt en point, calculé sur les rétributions). Elle prend en charge l’entretien et la réparation du matériel.
Commission de mutualisation : Commission correspondant à 10% du montant de l’emprunt en point. Elle est payée par l’utilisateur au mutualisateur. Elle couvre en partie les frais de structure, de développement et de maintenance informatique, de rédaction de conventions, travail de communication.
Commission de stockage : Commission correspondant à 10% du montant de l’emprunt en point. Elle couvre les frais de manutention, les assurances des bâtiments, les fluides, l’animation du lieu.
Communauté : Avec son activité de mutualisation, l’objectif de Cagibig est de créer un écosystème où tous les acteurs peuvent travailler en transparence, coopérer, s’ouvrir à des perspectives communes, tout en restant créatif, innovant et indépendant.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme numérique Cagibig et les Applications, que tout Utilisateur et Représentant de la plateforme doit se créer, et à partir duquel il peut accéder au Service Cagibig tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Contreparties : Capacité d’emprunt de matériel en point correspondant à la valeur de la contribution en euros.” Imaginons que vous avez investi 300 euros dans l’achat de chaises (sachant que 1 € = 1 point pour le matériel standard, vous recevrez alors 300 points que vous pourrez utiliser pour emprunter du matériel sur la plateforme).
Contributeur : Structure qui investit collectivement dans l’achat de matériels mutualisés. En échange de cet investissement, il obtient des points afin d’emprunter du matériel sur la plateforme. Ces points sont calculés au au pro-rata de leur investissement. Les contributeurs travaillent ensemble avec le mutualisateur pour investir dans du matériel utile à la communauté. Les contributeurs ont aussi la possibilité de participer aux choix du matériel dans lequel ils aimeraient investir ou qu’ils jugent utiles pour la communauté.
Contributions : Sommes versées par les contributeurs pour participer à la constitution des parcs de matériels mutualisés. C’est la base de la mutualisation. C’est la mise en commun de moyens afin de constituer une offre matérielle collective, un bien commun.
Dépôt : désigne un lieu de stockage exploité par Utilisateur et/ou un Représentant, dans lequel ce dernier stocke du Matériel Mutualisé ou du Matériel Centralisé dans le but de le rendre accessible via les Service Cagibig.
Économie de la fonctionnalité : Système privilégiant l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle vise à développer des solutions intégrées de biens et services dans une perspective de développement durable. Ainsi, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété de biens, qui restent la propriété du producteur tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage. (définition Ministère de la Transition Écologique)
Hébergeur : Personne ou structure qui stocke du matériel, qui gère les entrées, les sorties ainsi que l’entretien du matériel mutualisé. Il reçoit des commissions (en €) de stockage et d’entretien à chaque emprunt de matériel.
Investissement collectif : Projets proposés sur la plateforme pour offrir aux utilisateurs de mettre en commun des ressources financières avec l’objectif d’acquérir du matériel plus spécifique et donc plus cher. Les structures participants au projet se verront rétribuer en Big à chaque utilisation en fonction de leur pourcentage d’investissement.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Représentants dans le cadre du Service Cagibig et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et les Représentants concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et aux Représentants disposant d'un Compte Personnel.
Mutualisateur : Personne ou structure qui coordonne et gère les échanges entre les différents acteurs de la communauté. Il reçoit des commissions (en €) de mutualisation et de coordination à chaque échange effectué. Ses missions sont d’animer le réseau, organiser des réunions collectives, co-construire les investissements collectifs avec les différents acteurs, coordonner les financements de ces investissements et gérer les comptes des contributeurs et des utilisateurs.
Mutualisation : Action consistant à mettre en commun des moyens, qu'ils soient humains, financiers, logistiques... afin de réduire des coûts et de réaliser des économies.
Plateforme numérique Cagibig : désigne le site internet exploité par Cagibig accessible principalement depuis l'URL https://mutualisation.cagibig.com et permettant aux Utilisateurs et aux Représentants d'accéder via internet au service Système d’Echange Local proposé par l’association Cagibig pour la mutualisation de matériel.
Rémunérations : Points reçus par le propriétaire du matériel en échange de la mise à disposition de son matériel”. Dans le cas où il est le seul propriétaire de ce matériel, il reçoit tous les points quand son matériel est emprunté. Dans le cas où il a investi collectivement sur du matériel, il reçoit les points au prorata de sa contribution.
Rétributions : Montant en points versé par l’emprunteur au propriétaire pour utiliser son matériel.
Représentant : désigne tout Utilisateur, ayant signé une convention de centralisation avec Cagibig, et offrant le service à d’autres Utilisateurs de stocker, gérer et entretenir leur Matériel Mutualisé dans leur(s) Dépôt(s), qui sera alors considéré comme Matériel Centralisé. Le but est de faciliter la logistique via l’accès au Matériel Centralisé dans un minimum de Dépôt, de réduire les coûts des transports pour les Emprunteurs, de réduire l’impact environnemental des événements, et de permettre la mutualisation et l'entretien de Matériel Mutualisé pour des utilisateurs n’ayant pas les compétences logistiques, techniques ou humaines pour intégrer les Services Cagibig.
Service Cagibig : désigne les services Cagibig mis à la disposition des Utilisateurs et des Représentants sur la Plateforme numérique Cagibig et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.
Site Internet : désigne le site internet dit « vitrine » exploité par CAGIBIG accessible principalement depuis l'URL https://www.cagibig.com/ et permettant aux Utilisateurs de prendre connaissance via internet du fonctionnement, des différents projets et de l’actualité de l’association CAGIBIG.
Utilisateur : Structure ou personne ayant créé un Compte Personnel lui donnant un accès complet au Service Cagibig via la Plateforme Internet et les Applications qui emprunte et met à disposition du matériel. Dans le cas où il met à disposition du matériel, il reçoit ce qu’on appelle une “rémunération”, sous forme de points. Grâce à l’accumulation de ฿, elle peut planifier son événement, choisir le matériel en fonction de ses besoins et des disponibilités. La facture de cet emprunt est en ฿ (pour rétribuer les points aux contributeurs respectifs) et en € (pour les commissions dues au mutualisateur et à l’hébergeur). Dans le cas où il emprunte du matériel, il doit ce qu’on appelle une “rétribution”, sous forme de points. Il peut être à la fois :
Prêteur : désigne tout Utilisateur propriétaire en partie ou en totalité d’un Matériel Mutualisé ou d’un Matériel Centralisé, dont ce-dit matériel est emprunté par un autre Utilisateur sur une durée déterminée et pour un événement défini ;
Emprunteur : désigne tout Utilisateur empruntant du Matériel Mutualisé ou du Matériel Centralisé à un autre Utilisateur qui en est propriétaire en partie ou en totalité.
Visiteur : désigne toute personne ou structure, n’ayant pas créé de Compte Personnel, et ayant un accès limité à la partie publique de la Plateforme Internet et les Applications, accessible depuis les différents supports.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Cagibig mis à disposition des Utilisateurs et des Représentants via la Plateforme numérique Cagibig et les Applications.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service Cagibig, depuis le Site Internet et/ou la Plateforme numérique Cagibig et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
ARTICLE 3 : GESTION DU MATÉRIEL
3.1. MODÉRATION D’AJOUT DE MATÉRIEL
Cagibig est intégralement responsable de la publication des Annonces sur la Plateforme numérique Cagibig, et rédige ces Annonces en fonction du formulaire rempli par les Utilisateurs lors de la demande d’ajout de Matériel disponible sur le Service Cagibig.
Cagibig assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce que le formulaire rempli lors de la demande d’ajout de Matériel disponible sur le Service Cagibig ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Cagibig ;
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Cagibig ou de tout tiers ;
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l’Utilisateur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.
3.2. LOGISTIQUE ET RESPONSABILITÉ DU MATÉRIEL
La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du Matériel Mutualisé mis en ligne par un Utilisateur est régi par un contrat d’utilisation et de mutualisation entre l’Utilisateur et Cagibig.
La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du Matériel Centralisé dans le dépôt d’un Utilisateur, qui devient alors un Représentant, est régi par un contrat de centralisation entre les différents Utilisateurs centralisant leur Matériel, le Représentant et Cagibig.
La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du matériel lors d’un prêt entre deux Utilisateurs est régi par un contrat de prêt non centralisé signé par les différentes parties.
La responsabilité de la logistique, de l’entretien et du stockage du matériel lors d’un prêt entre un Utilisateur et un Représentant est régi par un contrat de prêt centralisé signé par les différentes parties.
ARTICLE 4 : SYSTÈME DE POINT - PARTICIPATION AUX PROJET DE COFINANCEMENT :
La Plateforme numérique Cagibig est par définition un Système d’Echange Local (SEL) fonctionnant sur la base d’une monnaie virtuelle nommée ”Big”, et qui permet l’échange de matériel entre les Utilisateurs en supprimant la notion d’argent entre ces mêmes Utilisateurs lors de ces échanges.
L’acquisition de Points peut s’opérer de trois manières :
En prêtant leur matériel : mettre à disposition son matériel à d’autres structures sur la plateforme Cagibig permet à la structure de gagner des points ;
En participant à un achat collectif : participer à une acquisition collective permet de bénéficier d’une capacité d’emprunt de matériel équivalente à la somme investie
En faisant don de son matériel au parc mutualisé de Cagibig : si Cagibig souhaite ajouter ce matériel dans leur parc de matériel mutualisé, son équipe va valoriser ce matériel, sachant que chaque don est valorisé à 1€=0,5 B.
Les Points ne sont ni remboursables ni retirables.
4.1. Durée de validité des Points :
La durée de validité des Points est illimitée.
4.2. Le prêt de Matériel entre les Utilisateurs
Le prêt entre deux Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Représentant est régi respectivement par un contrat de prêt non centralisé ou par un contrat de prêt centralisé signé par les différentes parties.
Ces contrats fixent les conditions de prêt concernant les dates de départ et de retour du matériel, la vérification de l’inventaire, et du bon état et fonctionnement du matériel emprunté, les conditions de gestion de caution pour l’emprunt concerné, la responsabilité de chacune des parties.
Les Points nécessaires à l’emprunt sont débités avant le départ du matériel depuis le Dépôt où celui-ci est stocké.
Une commission en euros équivalente à 10% de la valeur en Points de chaque transaction est facturée et prélevée par Cagibig, ou réglé par l’Utilisateur concerné lors de l’échange de Points sur la Plateforme Internet. Cette commission est destinée à l’entretien, l’administration, la communication, le développement et l’évolution de la Plateforme Internet, ainsi qu’au stockage, à l’entretien, à la manutention et la réparation du Matériel centralisé.
Cette commission n’est pas dépendante des conditions dans lesquelles se déroulent le contrat de prêt à laquelle elle est liée, et n’est donc pas remboursable pour quelque raison que ce soit dès l’instant où la commande est validée par l’Utilisateur, excepté en cas d’annulation de cette commande 24H avant le début du contrat de prêt. CAGIBIG ne peut donc être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié au paiement de cette commission.
4.3. Participation à un Cofinancement :
Un cofinancement d’un projet d’investissement mutualisé est régi par un contrat de cofinancement, et qui fixe plusieurs notions particulières :
Le Matériel cofinancé par un projet d’investissement mutualisé est considéré comme indivisible, et donc non récupérable en aucun cas par un des cofinanceurs qui quitterait le projet Cagibig. Pour formaliser l’investissement, le Matériel devient donc la propriété exclusive de l’association Cagibig, qui a interdiction de l’utiliser à son profit de manière personnelle ou à titre commercial.
Les cofinanceurs ont l’usufruit du Matériel auquel ils ont participé, et reçoivent alors une part du versement des Points générés par un échange équivalente au pourcentage de leur participation au cofinancement.
Les montants investis dans le projet de cofinancement sont intégralement utilisés pour l’acquisition du matériel concerné par le contrat de cofinancement. En cas de trop perçu, l’argent restant servira de réserve disponible pour d’autres projets sur lesquels des frais supplémentaires pourraient subvenir. Cagibig n’utilisera en aucun cas cet argent pour autre chose que des projets de cofinancement de projets d’investissement mutualisés via la Plateforme Internet.
La participation à un cofinancement peut s’opérer par différents moyens :
par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
par Virement Bancaire ;
par Chèque ;
par Bon Administratif.
Les ajouts de Points sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre co-participant reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, Cagibig créditera le Compte de l’Utilisateur à hauteur du cofinancement acquis, calculé en sur la base de la grille de Points en vigueur au moment de sa participation.
Les montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française en vigueur.
4.4. Grille de Points et grille de Coefficients
Le Principe des échanges de Matériel via la Plateforme numérique Cagibig est dépendant de grilles de calcul déterminant les sommes de Points nécessaires à ces échanges :
Une grille de Points qui détermine la « valeur » d’un matériel vis à vis d’un autre matériel. Cette grille de Points est éditée par Cagibig et est basée sur les prix de location du marché afin de ne pas porter atteinte à la concurrence du secteur, et peut évoluer en fonction de divers facteurs : le désintérêt des membres de Cagibig, l’innovation constante de l’économie locale mondiale, l’évolution du marché de la location, etc.
Une grille de Coefficients qui détermine l’évolution du total de point nécessaire à un emprunt en fonction de la durée de cet emprunt. Cette grille de coefficient est fixée par Cagibig et peut être amenée à évoluer sur décision votée au Conseil d’Administration de l’association Cagibig pour le bon fonctionnement de la Plateforme numérique Cagibig.
Chaque transaction de matériel prêté est calculée sur la base de la grille de Points et de la grille de coefficients au moment de son emprunt par le Membre. Les modifications de la grille de Points et/ou de la grille de coefficients ne sont pas rétroactives, le calcul de chaque transaction ne peut donc pas être recalculé après validation d’une commande par l’Utilisateur, et aucun remboursement ou aucun frais supplémentaire ne sera possible.
4.5. Annulation de l’acquisition de Points :
Cagibig se réserve le droit d'annuler une acquisition de Points si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux, de piratage ou de toute autre utilisation non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE CAGIBIG
5.1 Description du Service CAGIBIG
5.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Cagibig, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour (le site de la Plateforme Internet utilise la technologie JavaScript), et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls ;
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté à la Plateforme Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Cagibig ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme Internet.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur la Plateforme Internet et les Applications.
L’Utilisateur est informé qu'en publiant son Annonce sur la Plateforme Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Visiteur sur les réseaux sociaux (type Facebook, Twitter, Google+, etc.), via le bouton de partage concerné intégré dans les pages ou via l’url dédiée.
Tout Annonce publiée sera diffusée sur la Plateforme Internet et les Applications.
Tout Utilisateur accepte que CAGIBIG puisse diffuser son Annonce sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
5.2 Description du service
Le Service Cagibig proposé aux Utilisateurs et aux Représentants varie en fonction du support de communication utilisé (Site Internet, Plateforme Internet ou Applications).
1) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et aux Représentants depuis la Plateforme Internet et les Applications :
La consultation de toutes les Annonces diffusées ;
Le partage d'une annonce sur Facebook via l’URL ;
La géolocalisation du Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé déposés dans toutes les catégories.
2) Fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme Internet et les Applications aux Utilisateurs et aux Représentants logués :
Le catalogue de Matériel Mutualisé sur l’ensemble de la Plateforme Internet, avec les fonctionnalités de :
La recherche de Matériel dans le catalogue
Géolocalisation du matériel
Identification de l’état du matériel
Information sur le nombre de Points nécessaires
Le dépôt de Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé
La gestion des stocks de Matériel
La messagerie entre CAGIBIG et l’Utilisateur loggué
L’historique des commandes de l’Utilisateur loggué en cours
L’espace de gestion des contrats de prêt avec l’Utilisateur loggué en cours
L’espace des projets de cofinancements en cours
L’espace portefeuille de l’Utilisateur loggué, avec la possibilité de participer à des projets de cofinancement d’un investissement mutualisé
L’espace de gestion des événements de l’Utilisateur loggué
L'accès et la gestion du Compte Personnel :
la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.
3) La Messagerie
Accès à la Messagerie
Seuls les Utilisateurs peuvent communiquer avec Cagibig par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel.
Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, à Cagibig en cliquant sur le lien « Messagerie » dans la barre de menu.
Les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une notification reçue sur les Applications.
Les Utilisateurs doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur sera visible.
Conditions d’utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à du Matériel Mutualisé ou Matériel Centralisé.
Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Cagibig, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
sont à caractère publicitaire ou commercial ;
encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs ;
usurpe l’identité d’autrui ;
entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Cagibig (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le site Cagibig.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
Cagibig se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Cagibig, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation, et de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait aux recommandations précitées. Le cas échéant, L’association Cagibig se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
6.1 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Utilisateur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de la disponibilité de son Matériel grâce à l’outil d’agenda mis en place par le Service Cagibig dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion de la Plateforme Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Cagibig de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du matériel qu’il mutualise et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
De manière générale, il est de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
L’Utilisateur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.
En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Cagibig puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur à la désactivation ou suppression d’un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU fixées par Cagibig.
6.2 Responsabilité et obligations de Cagibig
En sa qualité d'hébergeur, Cagibig est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Cagibig ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Cagibig est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6.3 Limitation de responsabilité
Cagibig s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Cagibig aux Utilisateurs.
Cette Plateforme numérique Cagibig est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l’association Cagibig, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Toutefois, Cagibig décline toute responsabilité en cas de :
interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Cagibig quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
la perte de données ou d'informations stockées par Cagibig. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces publiées via le Service Cagibig ;
impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou à la Plateforme Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Cagibig ;
utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Cagibig par tout Utilisateur ;
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Cagibig ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Cagibig à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Cagibig dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Cagibig, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
L’association Cagibig s’efforce de fournir sur la Plateforme Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Cagibig. Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Cagibig et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments de la Plateforme Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
7.2. Tout Utilisateur du Service Cagibig s'engage notamment à ne pas :
utiliser ou interroger le Service Cagibig pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Cagibig et sur la Plateforme numérique Cagibig et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Cagibig et sur la Plateforme Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Cagibig ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
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